11 mars 2024

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation se prononcent pour la première fois sur le dispositif supplétif de recours à une convention individuelle de forfait en jours. Depuis 2011, la Cour de cassation juge avec constance qu’un accord collectif instaurant une convention de forfait […]

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En l’espèce, le débat portait sur l’appréciation de la dernière cessation d’activité pour faire courir le délai de 12 mois au cours duquel l’assuré bénéficie d’un maintien de garantie Stefania Gerard
En l’espèce, le débat portait sur l’appréciation de la dernière cessation d’activité pour faire courir le délai de 12 mois au cours duquel l’assuré bénéficie d’un maintien de garantie Stefania Gerard