En l’espèce, le débat portait sur l’appréciation de la dernière cessation d’activité pour faire courir le délai de 12 mois au cours duquel l’assuré bénéficie d’un maintien de garantie Stefania Gerard
avec Michel Frieh et Morgane Ferron (associés) et Jean Garreau et Fanny Paradis (collaborateurs) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Gatienne Brault et Margaux Rouen (associées) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Gatienne Brault et Margaux Rouen (associées) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Gatienne Brault et Margaux Rouen (associées) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Gatienne Brault et Margaux Rouen (associées) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Margaux Rouen (associée) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
avec Michel Frieh et Morgane Ferron (associés) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés. Stefania Gerard
En l’espèce, le débat portait sur l’appréciation de la dernière cessation d’activité pour faire courir le délai de 12 mois au cours duquel l’assuré bénéficie d’un maintien de garantie Stefania Gerard