Par un arrêt du 6 avril 2023, les magistrats de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réitèrent leur précédente jurisprudence selon laquelle l’assuré qui bénéficie d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité de bénéficiaire pendant une durée maximale de 12 mois, et ce à compter de l’entrée en vigueur du revenu de remplacement, conformément aux articles L. 161-8, alinéa 1er, L. 311-5 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale.
Frieh, Brault & Associés conseille le groupe Ensio (ex. Sade Telecom) dans le cadre de l’acquisition des sociétés Increment et de sa prise de participation dans le groupe Energesia
avec Jean Garreau (collaborateur senior) et Antoine Leclair (juriste) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés et Marina Doithier (associée) sur les
Frieh, Brault & Associés conseille le groupe Xelians et ses associés dans le cadre de la restructuration capitalistique du groupe, du refinancement de son endettement existant et du tirage d’une nouvelle dette
avec Michel Frieh (associé) et Jean Garreau (collaborateur senior) et Antoine Leclair (juriste) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés.
Frieh, Brault & Associés conseille le groupe Federation Studios et ses dirigeants dans le cadre de la mise en place de nouvelles lignes de dette
avec Michel Frieh et Morgane Ferron (associés) et Jean Garreau et Fanny Paradis (collaborateurs) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés.
Frieh, Brault & Associés conseille Bridgepoint dans le cadre de la mise en place d’un plan d’intéressement des dirigeants et salariés du groupe Bertrand Franchise (Burger King France, au Bureau, Hippopotamus, Léon, Pitaya, etc.)
avec Jean Garreau (collaborateur senior) sur les aspects contractuels et de droit des sociétés.