POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEÉES

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, (ci-après la « L.C.E.N. »), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.frieh.law (ci-après "le Site") la présente politique de protection des données. L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de toutes les dispositions des mentions légales accessible par ce lien

ARTICLE 1 - DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679 (ci-après le « RGPD »), la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du Site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'Utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'Utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'Utilisateur ;

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.


Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du RGPD, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'Utilisateur a expressément consenti au traitement ;

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

  • Le traitement répond à une obligation légale ;

  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Identité de l'Utilisateur (nom, prénom) ;

  • Adresse email de l’Utilisateur.

 

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue une prise de contact avec l’Editeur. 

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. 

La collecte et le traitement des données répondent à la finalité suivante : répondre à l'Utilisateur suite à sa demande de prise de contact.

ARTICLE 2 - LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Frieh Associés. Il peut être contacté de la manière suivante :

 

  • Nom et Prénom : Raphaël DANA

  • Par email : contact@frieh.law ;

  • Par téléphone : +33 (0) 1 84 13 11 28

ARTICLE 3 - DROITS DE L'UTILISATEUR 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, et de portabilité, qui peuvent être exercés en envoyant :

  • Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Frieh Associés | 9, rue Alfred de Vigny, 75008 Paris ; 

  • Un email à l'adresse suivante : contact@frieh.law.

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom, son adresse e-mail et un justificatif d’identité.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre favorablement à la demande de l'Utilisateur dans les délais indiqués ci-avant, l'Utilisateur est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr).

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen. 

Cabinet FRIEH ASSOCIÉS | 9, rue Alfred de Vigny 75008 Paris | France

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